Contractors 2B - Les Frères d'Anarchy Ville Index du Forum
 
 
 
Contractors 2B - Les Frères d'Anarchy Ville Index du ForumFAQRechercherS’enregistrerConnexion

JOURNAL OFFICIEL

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Contractors 2B - Les Frères d'Anarchy Ville Index du Forum -> Le Coin Public -> Le Bon coin
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
DID
M.A.C.A.C

Hors ligne

Inscrit le: 27 Aoû 2011
Messages: 82
Localisation: STE LUCIE DE POVO
Masculin Sagittaire (22nov-21déc) 鷄 Coq
Skill: 1,29
Points: 106

MessagePosté le: Mar 13 Mar - 19:52 (2012)    Sujet du message: JOURNAL OFFICIEL Répondre en citant

Une nouvelle loi venant d'être publiée au journal officiel peut affecter l'organisation de vos parties d'airsoft:

LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles

Article 1

Après l'article L. 321-3 du code du sport, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3-1. - Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. »

On ne peut que recommender aux bureaux d'associations d'airsoft qu'ils contactent leurs assurances pour se renseigner sur les conséquences de cette loi sur notre loisir.

A+ DID
_________________
J'ai glisser chef


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Publicité






MessagePosté le: Mar 13 Mar - 19:52 (2012)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
fs2b
Contractors

Hors ligne

Inscrit le: 17 Oct 2011
Messages: 681
Localisation: biguglia
Masculin Scorpion (23oct-21nov)
Skill: 1,34
Points: 913

MessagePosté le: Mer 14 Mar - 08:31 (2012)    Sujet du message: JOURNAL OFFICIEL Répondre en citant

cela existait déja
le principe est que tu ne pas, par exemple, porter plainte pour coups et blessures contre ton adversaire en boxe ou au rugby.
_________________
"we'll never surrender"
Winston CHURCHILL


Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 21:35 (2018)    Sujet du message: JOURNAL OFFICIEL

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Contractors 2B - Les Frères d'Anarchy Ville Index du Forum -> Le Coin Public -> Le Bon coin Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | forum gratuit | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Template lost-kingdom_Tolede created by larme d'ange
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com