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JOURNAL OFFICIEL

 
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DID
M.A.C.A.C

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PostPosted: Tue 13 Mar - 19:52 (2012)    Post subject: JOURNAL OFFICIEL Reply with quote

Une nouvelle loi venant d'être publiée au journal officiel peut affecter l'organisation de vos parties d'airsoft:

LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles

Article 1

Après l'article L. 321-3 du code du sport, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3-1. - Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. »

On ne peut que recommender aux bureaux d'associations d'airsoft qu'ils contactent leurs assurances pour se renseigner sur les conséquences de cette loi sur notre loisir.

A+ DID
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J'ai glisser chef


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PostPosted: Tue 13 Mar - 19:52 (2012)    Post subject: Publicité

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fs2b
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Joined: 17 Oct 2011
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PostPosted: Wed 14 Mar - 08:31 (2012)    Post subject: JOURNAL OFFICIEL Reply with quote

cela existait déja
le principe est que tu ne pas, par exemple, porter plainte pour coups et blessures contre ton adversaire en boxe ou au rugby.
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